Conditions d'abonnement et d'utilisation
des services
VOXELIS SAS – 122 Rue Croix de Seguey – 33000 BORDEAUX
RCS 682 015 888 BORDEAUX – Tél. : 05 57 22 92 10 – Web : www.voxelis.fr
1. Objet
Les présentes Conditions d’Abonnement et d’Utilisation (ci-après nommées « CAU ») sont éditées par la société Voxelis SAS, sise au 122 rue de la Croix de Seguey 33000 Bordeaux (France), immatriculée sous le numéro RCS BORDEAUX 682 015 888, pour les services que Voxelis propose sous la forme d’un site internet en mode « Software As a Service (SaaS) » sous le nom commercial « Voconix ». Les CAU ont pour objet de définir (i) les conditions d’abonnement et d’utilisation des Services Voconix et (ii) les droits et obligations de chaque Partie dans le cadre de l’Abonnement.
Définitions
« Plateforme » désigne l’infrastructure technique composée de l’ensemble des matériels, codes sources et codes objets, logiciel, système d’exploitation, bases de données et environnement gérés par Voconix et ses partenaires et accessible à distance en mode Saas (Software As a Service) par les Utilisateurs, permettant notamment à l’Utilisateur de créer un espace dédié et d’utiliser les Services mis à disposition par Voconix.
« Site » désigne le site web voconix.fr exploité par Voconix, ou une de ses variantes en langue étrangère.
« Service » désigne le service mis à disposition des Utilisateurs pour les besoins de leurs activités professionnelles sur la Plateforme. Les Services comprennent l’édition, la réalisation, et le téléchargement de messages vocaux mixés avec de la musique, ainsi que des services complémentaires ou connexes.
« Compte Utilisateur » ou « Compte » désigne le compte personnel attaché à un Utilisateur lui permettant d’avoir accès aux fonctionnalités des Services en fonction de la souscription choisie et de ses droits associés.
« Abonné » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Compte ou souscrit aux Services, en acceptant les CAU.
« Abonnement » désigne l’accès sécurisé à un Compte et la souscription aux Services associés, que cette souscription soit réalisée à titre gratuit ou payant.
2. Abonnement
L’acceptation par les Abonnés des présentes CAU se matérialise lors de la création initiale d’un Compte Utilisateur, par un clic sur une case à cocher assortie d’une mention explicite dans la page « Créer son compte ». En souscrivant aux Services, à la création de son Compte ou ultérieurement à des Services supplémentaires, l’Abonné accepte les présentes CAU et renonce expressément à toutes autres conditions générales ou particulières, ou d’éventuelles conditions générales d’achat.
La création d’un Compte et d’un Abonnement sur Voconix nécessite d’être un utilisateur professionnel, à savoir toute personne physique professionnelle exerçant à son compte ou toute personne morale par l’intermédiaire de son représentant légal ou d’une personne ayant le pouvoir de l’engager. La création d’un Compte et d’un Abonnement n’est pas ouverte aux particuliers personnes physiques.
La création d’un Compte doit se faire obligatoirement en utilisant un email valide. Une procédure de validation d’email est engagée par Voconix après la demande de création de compte. Si cette procédure échoue, Voconix procède à la fermeture du Compte sans préavis.
Voconix se réserve le droit de refuser une demande de création de Compte pour motif légitime.
2.2 Nature de l’abonnement
Tout Abonné dispose d’un Compte lui permettant d’accéder à un espace personnel sécurisé, dans lequel (i) il mémorise, renseigne et paramètre les informations et les réglages qui lui sont propres, et peut éditer des maquettes de messages, ce qui constitue le Service principal, (ii) il souscrit et utilise des Services, comme par exemple le téléchargement des fichiers audio définitifs de ses éditions de messages, ou d’augmenter certaines caractéristiques de son Compte, (iii) il crée des Utilisateurs rattachés à son organisation et à son Compte.
L’Abonnement comprend :
- des Services gratuits inhérents à la création et la conservation d’un Compte actif
- des Services gratuits ou payants souscrits au travers d’un plan gratuit ou payant, conclus pour une période de 12 mois au sein de laquelle les droits liés aux Services choisis s’appliquent
- des Services gratuits ou payants souscrits ponctuellement, destinés à être consommés rapidement.
Lorsqu’un Abonné dispose d’un Compte sans avoir souscrit à un Abonnement annuel payant, il est considéré comme étant en « Abonnement Gratuit ». L’Abonnement Gratuit a vocation à faire découvrir et tester l’accès aux Services par l’Abonné, à lui permettre de conserver pendant une période limitée un accès à son Compte, à souscrire à des Services ponctuels, ou à convertir son Abonnement Gratuit en Abonnement Payant.
L’Abonnement Gratuit aux Services est soumis aux termes des CAU. Les Services qui peuvent être utilisés avec cet Abonnement Gratuit n’incluent pas toutes les fonctionnalités des Services payants, et le périmètre et le contenu des Services de l’Abonnement Gratuit est sujet à modification par Voconix sans préavis.
Un Abonné ayant déjà bénéficié d’un Abonnement Gratuit et qui a été clôturé, n’aura plus la possibilité de créer de nouveau un autre Compte gratuitement, à moins d’une intervention exceptionnelle du Service Client Voconix.
L’Utilisateur d’un Abonnement Gratuit s’engage à ne pas ouvrir plusieurs Comptes sur plusieurs adresses emails pour bénéficier de la gratuité de Services pour la même organisation sous des identifiants différents.
L’accès à un Abonnement Gratuit n’a pas pour vocation à être conservé pour une durée indéterminée dans le temps. Voconix se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout Abonnement Gratuit dont les informations Abonné ne sont pas correctement renseignées ou en cas d’inactivité prolongée du compte, selon les dispositions de l’article 12.
2.3 Informations de l’Abonné
L’Abonné s’engage à (i) communiquer à Voconix toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services, à la facturation et au paiement et à actualiser celles-ci en cas de changement ; (ii) de ne permettre l’accès à la Plateforme qu’aux Utilisateurs identifiés et autorisés par lui à y avoir accès, et à s’assurer que ceux-ci se conforment également aux termes des CAU.
3. Conditions d'utilisation des services
Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à :
- utiliser et accéder aux Services conformément aux CAU, à la documentation d’aide, et aux instructions fournies par le personnel de Voconix ;
- ne pas dégrader les performances de la Plateforme ;
- ne pas accéder à la Plateforme, à ses Services et à sa documentation dans le but d’aider au développement par lui-même ou par un tiers, de services concurrents avec les Services de Voconix ;
- vérifier que son système informatique, sa configuration, ses logiciels de navigation internet, ses connexions télécoms, ses protections antivirus et antipiratage sont suffisantes pour l’utilisation des Services ;
- utiliser les Services dans le respect de la législation en vigueur ;
- ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de Voconix ;
- ce que les données communiquées par l’Utilisateur ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les reproduire et/ou les diffuser ;
- à ce que le contenu des Messages (a) ne soit pas illégal ou ne promeuve pas des activités illégales ; (b) ne diffame pas, ne menace pas ou n’incite pas à la violence ; (c) ne contienne pas des virus, des vers, des logiciels malveillants, des chevaux de Troie et/ou tout autre contenu conçu ou destiné à perturber, endommager et/ou limiter le fonctionnement de la Plateforme et/ou à endommager et/ou obtenir un accès non autorisé à toute donnée.
Chaque Abonné/Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des Services, et des données transmises dans les champs libres à disposition dans la Plateforme. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas renseigner de données sensibles ou de données à caractère hautement personnel au sens du RGPD, ni aucune autre information soumise à une réglementation particulière en restreignant l’usage.
4. Maintenances et mise à jour
L’Abonné reconnaît et accepte que Voconix puisse modifier sa Plateforme et mettre en œuvre des mises à jour et/ou de nouvelles versions de la Plateforme, afin d’améliorer la qualité et/ou les fonctionnalités des Services. Ces évolutions peuvent modifier la manière dont les Services sont opérés, par exemple en termes d’ergonomie, de présentation des données, de performance. Voconix fera ses meilleurs efforts pour limiter l’impact des modifications et pour informer, sous un délai raisonnable, l’Abonné/Utilisateur par tous les moyens disponibles.
Des opérations de maintenance pourront également être réalisées par Voconix afin de maintenir le bon fonctionnement des Services et de la Plateforme. Voconix fera ses meilleurs efforts pour en minimiser la durée et les éventuelles conséquences (perturbations des Services, indisponibilité momentanée).
5. Obligations, responsabilités et garantie
La Plateforme est une solution fournie en mode « SaaS » standard, ce que l’Abonné et/ou l’Utilisateur reconnait et accepte expressément. Elle n’est donc pas destinée à répondre à une quelconque exigence individuelle et/ou spécifique de ce dernier. Voconix exclut toute garantie de quelque nature que ce soit, dans la mesure permise par la loi.
En sa qualité d’éditeur de solution SaaS, Voconix a pour obligation principale la mise à disposition des Services et ce, grâce à des moyens techniques permettant le bon fonctionnement et le maintien desdits Services. En tant qu’intermédiaire technique, Voconix est tenue par une obligation de moyen au titre des CAU.
L’Abonné et/ou l’Utilisateur reconnaît que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité des tiers fournisseurs (opérateurs de télécommunication, infrastructure de l’internet public). Voconix ne pourra pas être tenu responsable d’une interruption des Services, des bogues, d’erreurs, échec de transmission ou tout autre évènement intervenant hors de son contrôle, notamment du fait des tiers fournisseurs.
L’Abonné et/ou l’Utilisateur accepte et reconnaît que la responsabilité de Voconix peut être mise en cause exclusivement pour les dommages directs et prévisibles, sous réserve de la preuve du lien de causalité direct entre le dommage constaté et la preuve du manquement contractuel. Sont exclus (i) tous les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de Voconix, (ii) tout dommage indirect et/ou imprévisible ou consécutif, notamment en cas d’interruption des Services, de perte de clientèle, de trouble commercial, d’atteinte à l’image et/ou à la réputation, perte et/ou détérioration de données, retard d’exécution des Services, et dommages ne résultant pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de Voconix, subis par l’Abonné et/ou l’Utilisateur. Voconix est exonérée de toute responsabilité en cas de négligence ou d’utilisation non conforme des Services.
L’entière responsabilité de Voconix pour toutes les réclamations relatives ou consécutives à l’exécution des Services ne dépassera pas le total des prix des Services payés par Abonné pour les Services mises en cause, en vertu des CAU, au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation. La présente limitation de responsabilité constitue une condition déterminante d’engagement de Voconix.
6. Prix - Facturation - Modalités de paiement
6.1 Prix
L’Abonné s’engage à payer à Voconix les prix de Services figurant sur les factures électroniques.
Voconix peut faire évoluer tout ou partie des prix de Services applicables aux Services. L’Abonné est informé par Voconix et ce, par tout moyen, un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix de Services. Si l’Abonné a souscrit à un abonnement annuel, le changement interviendra à la fin de la période pour laquelle il s’est acquitté de l’Abonnement. L’Abonné est en droit de refuser cette augmentation et, s’il le fait, doit résilier son Abonnement en adressant une demande de résiliation/non renouvellement de l’Abonnement pour le ou les Services impactés sans aucune pénalité, dans les délais prévus à l’article 12. La résiliation prendra effet à la date d’application des nouveaux prix de Services.
6.2 Facturation
La facture est transmise à l’Abonné par voie électronique via le Compte Abonné lorsque le paiement est réalisé en ligne. Pour tout Abonnement annuel, la facture sera émise au début du premier mois d’Abonnement de la période annuelle en cours.
Toute facture non contestée dans un délai de trente (30) jours de sa date d’émission est réputée dûment acceptée par l’Abonné. L’Abonné ne peut pas utiliser les mécanismes de compensation ou de déduction ni retenir les sommes dues à Voconix en vertu des CAU.
6.3 Modalités de paiement
Lors de la souscription aux Services payants, l’Abonné enregistre son moyen de paiement privilégié dans la Plateforme. Les Services sont payables par l’Abonné à la date indiquée sur la facture, par prélèvement, à terme à échoir.
En souscrivant aux Services Voconix, l’Abonné autorise Voconix ou son mandataire à facturer les Prix de Services annuels de manière récurrente, à date anniversaire, et à effectuer le paiement par prélèvement ou débit de carte bancaire à partir de son mode de paiement privilégié. Cette autorisation perdure pendant la durée de l’Abonnement initial et ses renouvellements successifs jusqu’à la résiliation de l’Abonnement, tel que définie à l’article 12 des présentes CAU.
Si le moyen de paiement utilisé dans le cadre de l’Abonnement est périmé ou si les informations relatives au compte sont modifiées, ou si, pour quelque raison que ce soit, un débit est rejeté, l’Abonné s’engage à immédiatement mettre à jour son compte en ajoutant un moyen de paiement valide.
6.4 Incidents de paiement
En cas de retard de paiement, et sans préjudice des autres droits et recours de Voconix et sans qu’un rappel soit nécessaire, les créances non payées le jour suivant de la date d’échéance portent automatiquement intérêt au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal français, par mois de retard. Conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement, une somme forfaitaire de quarante (40) euros est automatiquement due par l’Abonné à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Tout incident de paiement entraîne selon les termes de l’article 12 la suspension de l’Abonnement et des droits d’accès aux Services pour l’Abonné et les Utilisateurs concernés par cet incident de paiement.
6.5 Réclamations
Toute demande liée à la facturation ou au moyen de paiement doit être adressée en premier lieu à hello@voconix.fr. En cas de réclamation de la part de l’Abonné, Voconix traite la demande dans les meilleurs délais afin de parvenir à une solution amiable. L’Abonné reste redevable du montant non contesté de la facture objet de la réclamation.
7. Conditions particulières des services
Les Services fournis à l’Utilisateur en mode SaaS comprennent plusieurs outils d’édition et de création de messages vocaux et musicaux, de téléchargement de fichiers audio à des formats variés. Ces outils permettent à l’Utilisateur d’être autonome de bout en bout lors de ces taches d’édition de messages vocaux, et de produire rapidement.
Voconix a conçu et optimisé ses Services principalement pour certains usages des messages vocaux, à savoir : (i) tous messages d’accueil, d’attente et de répondeur pour la téléphonie fixe ou mobile ; (ii) les messages destinés à être diffusés dans la sonorisation d’un espace recevant du public, à des fins d’information ou de publicité. L’Utilisateur reconnaît en être pleinement informé, et qu’il n’est pas fondé à se plaindre de défauts, de difficultés d’utilisation, d’un manque d’information concernant les Services de Voconix s’il destine les messages vocaux à d’autres usages.
7.1 Spécificités de l’IA générative vocale
Les Services proposés par Voconix utilisent un/des moteur(s) externe(s) d’intelligence artificielle générative vocale (IA Vocale), dont la finalité est de transformer quasiment en temps réel un texte saisi par l’Utilisateur en fichier audio digital, en utilisant des « voix de synthèse » de genre, langue et personnalités variés.
Voconix ne garantit pas la performance des moteurs externes d’IA Vocale utilisés, qui peut être variable, et dont le résultat final est par nature imprévisible. Le résultat final peut ne pas respecter strictement le texte soumis par l’Utilisateur (phénomène technique dit « d’hallucination »), mener à des difficultés de prononciation de certains mots ou expressions et en particulier des noms propres, ou encore présenter des imperfections de prosodie et de tonalité.
Voconix ne garantit pas la constance dans le temps du résultat final généré avec les mêmes données d’entrée fournies par l’Utilisateur. Lors d’une génération par IA ré-itérée à partir de données identiques ou très proches, les moteurs d’IA vocale sont généralement réguliers, mais il peut arriver que la régénération présente des écarts d’une fois à l’autre.
Il reste de l’entière responsabilité de l’Utilisateur de vérifier avec précision le résultat audio définitif pour s’assurer de sa qualité et de la conformité à ses instructions initiales, avant son usage définitif.
7.2 Modification des sources vocales et musicales
Voconix peut modifier, sans préavis, le/les moteurs d’IA Vocales adossés aux Services, modifier le choix des « voix de synthèse » au sein du catalogue proposé sur le Site, ou les catalogues de musiques proposées dans les outils de mixage, en ajoutant de nouveaux titres, ou en supprimant certains titres. Ces voix ou ces titres musicaux ne seront plus disponibles à l’édition ni conservés dans les messages archivés.
En conséquence, l’Utilisateur n’a pas de garantie de retrouver dans le futur une voix de synthèse qu’il a déjà consultée ou utilisée, ou une musique qu’il a déjà consultée ou utilisée, que ce soit en regénérant un message archivé, ou en créant un nouveau message.
7.3 Utilisation des outils de mixage
Voconix propose des outils de mixage musical dans ses Services. L’Utilisateur reconnait que ces outils automatisés utilisent des extraits des fichiers musicaux qui ne couvrent pas toute l’œuvre originale ou le titre proposé en écoute, et dont le calage temporel avec les messages vocaux ne peut pas être paramétré précisément.
7.4 Assistance
Voconix met à disposition de l’Utilisateur une aide en ligne et une assistance ponctuelle par « chat ». Ce Service d’assistance a pour vocation à renseigner les Utilisateurs qui rencontrent des difficultés à utiliser les outils proposés ou à trouver des réponses dans l’aide en ligne. Le Service d’Assistance n’est pas prévu pour accompagner l’Utilisateur dans son processus d’édition et création de message, ni pour apporter des modifications aux résultats générés par l’Utilisateur. En cas de besoin, l’Utilisateur a la possibilité de souscrire à des Services payants de support technique à la production ou de retouche de fichiers audio proposés sur le Site ou par l’assistance en chat.
7.5 Stockage des messages
Voconix offre des Services d’archivage et de conservation de l’historique des messages édités sous forme de « projets », comprenant tous les paramètres et informations utilisés pour regénérer une édition. Voconix ne stocke pas les fichiers audio générés dans leur format définitif. Il reste de la responsabilité de l’Utilisateur de constituer son propre archivage des fichiers audio définitifs qu’il a généré.
L’utilisateur reconnait que Voconix peut être amené à mettre en place et appliquer des limites d’utilisation de capacité ou de durée de conservation de l’historique.
8. Droits de diffusion liés à l'utilisation des services
8.1 Responsabilités de l’Abonné en matière de droits de diffusion
Voconix met à disposition de l’Abonné et de l’Utilisateur un catalogue de musiques pouvant être utilisées en fond sonore sur les messages vocaux édités grâce aux Services. Ces titres musicaux, ou tout autre titre de son choix que l’Utilisateur aurait téléchargé lui-même dans l’outil de mixage, peuvent être soumis à des obligations déclaratives et au paiements de droits collectés par les organismes collectifs de gestion des droits d’auteur et des producteurs, dès lors que l’Abonné en fait la diffusion.
L’Abonné reconnait et accepte qu’il est de son entière responsabilité de réaliser les démarches de demande d’autorisation de diffusion, de déclaration, et de paiement des droits éventuellement dus aux organismes collectifs. L’Abonné devra s’assurer par ses propres moyens de l’usage et du type de diffusion qui sont réalisés par lui-même ou par les Utilisateurs sous son contrôle liés à son Compte, et identifier les organismes, en France ou à l’étranger dans le pays d’utilisation et de diffusion, auprès desquels il est nécessaire de réaliser des démarches déclaratives dans la cadre de l’usage choisi.
Voconix alerte explicitement l’Abonné et/ou l’Utilisateur de l’existence de ces obligations et de sa responsabilité : (i) au moment de la création de son Compte ; (ii) dans la documentation d’aide ; (iii) ainsi que sur la page de téléchargement des fichiers audio définitifs.
8.2 Mentions sur le catalogue
Voconix affiche sur son Catalogue musical, une information indicative des droits principaux auxquels ils sont soumis, pour l’usage principal de messages pour la téléphonie :
- pour les titres dits « commerciaux », il est mentionné la SACEM et/ou la SCPA, pour la France ;
- pour les titres appelés dans le langage courant « libres de droits » ou « hors droit », il s’agit de titres qui ne font pas partie du répertoire SACEM. Cependant, dans le cadre de certains usages, ces titres peuvent être soumis à certaines redevances.
8.3 Autonomie de l’Abonné pour la reproduction de phonogramme
L’Abonné et/ou les Utilisateurs de son compte sont autonomes, grâce aux Services de Voconix et des outils de mixage qu’ils utilisent, pour éditer et réaliser eux-mêmes les fichiers audio définitifs dont ils ont ensuite l’usage. Aussi, il est de la responsabilité de l’Abonné, lorsqu’il renseigne sa déclaration annuelle de droits SACEM/SCPA, de signaler qu’il a réalisé lui-même ses messages et ainsi de s’acquitter lui-même du droit de « reproduction de phonogramme » (qui s’élève à 8€ en 2025, à titre indicatif) auprès de l’organisme collecteur.
8.4 Attestation éditée pour un titre musical
Voconix propose au sein de ses Services, d’éditer une Attestation pour le titre musical choisi par l’Utilisateur, qui précise si le titre est « hors droit », c’est-à-dire qu’il ne fait pas partie du répertoire SACEM. Cette Attestation peut être utilisée par l’Abonné dans le cadre de ses démarches déclaratives. Ces Attestations ne garantissent en aucune manière que l’Abonné est libre de redevances ou de démarches déclaratives, puisque celles-ci dépendent en général de la façon dont l’Abonné gère sa diffusion tout au long de l’année et pour l’ensemble de ses messages, que ceux-ci aient été réalisés avec Voconix ou par d’autres moyens.
9. Propriété intellectuelle
Voconix dispose de tous les droits nécessaires pour exécuter les présentes CAU, notamment les droits de Propriété Intellectuelle sur la Plateforme, les Services et les marques dont elle est propriétaire. Aucune cession de droit de Propriété Intellectuelle ne peut être interprétée du fait de l’Abonnement ou de son exécution.
Sous réserve du paragraphe ci-dessous, Voconix, concède, pour la durée de l’Abonnement, à l’Abonné et/ou à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation non exclusif, révocable, non transférable et non cessible sur la Plateforme, les applicatifs ainsi que la Documentation relative aux Services. Tout logiciel tiers intégré dans la Plateforme est encadré par les conditions de licence applicables auxdits logiciels.
L’Abonné et/ou l’Utilisateur s’interdit de :
- reproduire de façon provisoire ou permanente, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler, décrypter, désassembler le code source, les composants de la Plateforme, des Services, ou du contenu du Site ou de les fusionner dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme quels qu’en soient le moyen et le support ;
- concéder une licence ou sous licence, vendre ou revendre, louer, prêter, distribuer, transférer ou exploiter en temps partagé ou mettre à disposition commercialement les Services et/ou la Plateforme ;
- procéder à des tests d’intrusion, scans de vulnérabilité ou provoquer un déni de service sur la Plateforme et/ou les Services.
10. Durée
L’Abonnement Payant est conclu pour une durée déterminée à compter de la Date d’entrée en vigueur et se renouvelle automatiquement, à moins d’une résiliation par les parties conformément à l’article 12. Les Services sont fournis pour (a) une période d’un (1) an pour un Abonnement annuel, et (b) pour les Services Supplémentaires conclus pendant la durée de l’Abonnement annuel, jusqu’à épuisement des quantités souscrites et au plus tard à l’échéance de fin de période de l’Abonnement annuel.
11. Protection des données personnelles
L’Abonné et l’Utilisateur reconnaissent que Voconix traite certaines données personnelles. L’Annexe A aux présentes CAU contient toutes les informations relatives aux Traitements effectués par Voconix en tant que Responsable de traitement.
12. Suspension et résiliation
12.1 Suspension
Voconix peut procéder, sans préavis, à la suspension ou à la limitation des accès à tout ou partie des Services (i) en cas de manquement de l’Abonné et/ou l’Utilisateur aux CAU et/ou aux lois et réglementations applicables ; (ii) en cas d’incident de paiement ; (iii) en cas d’action, d’abstention ou négligence de la part de l’Abonné ou de tout Utilisateur, susceptible de porter atteinte à l’image ou la réputation de Voconix ou de constituer une menace pour la sécurité de la Plateforme. La notification de suspension adressée par Voconix précisera les motifs de sa décision. La suspension sera maintenue jusqu’à remédiation par l’Abonné et/ou l’Utilisateur ou jusqu’à la résiliation de l’Abonnement.
12.2 Résiliation par l’Abonné et/ou l’Utilisateur
L’Abonné peut, à tout moment sans justification et sans indemnité, résilier une partie des Services ou dénoncer l’intégralité de son Abonnement via le formulaire d’aide en ligne disponible dans son compte. Pour cela, l’Abonné doit respecter un délai de préavis de trente (30) jours avant la fin de la Période d’engagement en cours, si l’Abonnement est annuel. L’Abonné est informé que tout paiement effectué au titre des Services restera acquis à Voconix et que toute Période d’engagement entamée reste due. Aucun remboursement prorata temporis ne pourra être sollicité à raison de la résiliation de l’Abonnement et pour quelque cause que ce soit.
12.3 Résiliation par Voconix
Voconix peut résilier tout Abonnement Gratuit en cas de d’inutilisation du Compte créé ou d’inactivité prolongée de plus de quatre-vingt dix (90) jours, par une notification écrite envoyée par tout moyen, et sans indemnité au profit de l’Abonné.
Voconix peut, à tout moment sans justification et sans indemnité, résilier une partie des Services ou dénoncer l’intégralité d’un l’Abonnement payant, par l’envoi d’une notification par écrit envoyée par tout moyen. Pour cela, Voconix s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour respecter un délai de préavis d’un (1) mois avant la fin de la Période d’engagement en cours, si l’Abonnement est annuel. L’Abonnement payant prendra automatiquement fin à l’expiration du délai de préavis repris dans la notification écrite. En cas d’Abonnement annuel, l’Abonné sera remboursé au prorata temporis pour la partie non consommée de l’Abonnement.
12.4 Résiliation pour faute
Voconix peut, sans indemnité ni remboursement au profit de l’Abonné, par une notification par écrit envoyée par tout moyen, résilier tout ou partie des Services ou dénoncer l’intégralité de l’Abonnement en cas de (i) manquement de l’Abonné et/ou l’Utilisateur aux CAU et/ou aux lois et réglementations applicables ; (ii) échec de la procédure de validation d’email ; (iii) incident de paiement ; (iv) action, abstention ou négligence susceptible de porter atteinte à l’image de Voconix, de créer un risque juridique pour Voconix ou constituer une menace pour la sécurité de la Plateforme. En l’absence de remédiation de la part de l’Abonné et/ou Utilisateur, Voconix peut résilier par tout moyen le Service ou l’Abonnement dans un délai de trente (10) jours à compter de la date de notification de la suspension de l’accès aux Services.
12.5 Effet de la résiliation
Les accès de l’Abonné et des Utilisateurs, à la Plateforme, aux Services et aux données du Compte sont supprimés à la prise d’effet de la résiliation.
13. Modifications
Voconix se réserve le droit de modifier les CAU à tout moment, notamment pour prendre en compte une évolution des Services ou les évolutions légales et/ou réglementaires, en respectant un délai de préavis de trente (30) jours à compter de la notification de changement. L’Abonné et/ou l’Utilisateur reconnaît et accepte que les CAU de Voconix qui font foi sont celles disponibles en ligne à la date de son accès et à chaque utilisation des Services.
14. Règlement amiable - Droit applicable et Attribution de compétence
Les Parties s’efforcent de régler, à l’amiable et de bonne foi et ce, avant toute action contentieuse, tous différends relatifs au CAU et à leur relation contractuelle dans le cadre des Abonnements payants dans un délai de soixante (60) jours à compter de la première notification du différend par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les présentes CAU sont soumises au droit français. Si l’Abonné et Voconix ne parviennent pas à aboutir à un règlement amiable, toutes difficultés seront soumises exclusivement aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, France.
Annexe A - Protection des données personnelles (RGPD)
1. Responsable du traitement
Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, Voconix (société VOXELIS SAS) agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
2. Données personnelles collectées
Les données personnelles susceptibles d’être collectées sont strictement nécessaires à la fourniture des services et peuvent inclure notamment :
- identité professionnelle de l’Abonné et des Utilisateurs (nom, prénom, fonction),
- coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse e-mail, téléphone),
- données de connexion et d’usage du service par les Utilisateurs,
- informations de facturation,
- informations, contenu et paramètres d’édition des messages créés avec Voconix
- identité des bénéficiaires personnels des messages (nom, prénom, fonction)
Aucune donnée personnelle non pertinente n’est collectée.
3. Finalités du traitement
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
- fourniture et gestion des Services,
- gestion des comptes clients et utilisateurs,
- support client et assistance technique,
- respect des obligations légales et réglementaires,
- amélioration et sécurisation des services.
4. Base légale du traitement
Les traitements sont fondés sur :
- l’exécution du contrat liant l’Abonné à Voconix,
- le respect d’obligations légales,
- l’intérêt légitime de Voconix à assurer la sécurité et l’amélioration de ses Services.
5. Destinataires des données
Les données personnelles sont destinées exclusivement aux services internes habilités de Voconix et, le cas échéant, à ses sous-traitants techniques (hébergement, maintenance, support), agissant conformément au RGPD.
Les données liées à l’édition des messages définitifs (contenu du message, bénéficiaire, …) sont transmis aux sociétés tierces (intégrateurs IT) désignées explicitement par l’Abonné comme destinataire(s) technique(s) des messages créés.
Aucune donnée n’est vendue à des tiers.
6. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la fourniture de l’Abonnement, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales applicables.
7. Sécurité des données
Voconix met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles.
8. Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent des droits suivants :
- droit d’accès, de rectification et d’effacement,
- droit à la limitation et à l’opposition au traitement,
- droit à la portabilité des données,
- droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Toute demande peut être adressée à : hello@voconix.fr
- Transferts hors Union européenne
En principe, les données sont hébergées au sein de l’Union européenne. En cas de transfert hors UE, celui-ci est encadré par des garanties appropriées conformes au RGPD.
