Conditions générales de vente
VOXELIS SAS – 122 Rue Croix de Seguey – 33000 BORDEAUX
RCS 682 015 888 BORDEAUX – Tél. : 05 57 22 92 10 – Web : www.voxelis.fr
1. Prix
Les prix s’entendent en Euros net hors taxes. Les prix peuvent être révisés sans préavis de notre part
2. Commande
Toute commande de matériel ou de service d’enregistrement doit être accompagnée d’un bon de commande ou d’un devis signé et cacheté qui implique l’adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente. Toute modification des présentes conditions générales sera obligatoirement l’objet d’une mention explicite sur la facture, le devis accepté, ou de la contractualisation de Conditions Particulières de Vente.
3. Facturation
Les factures sont toujours établies aux prix et conditions en vigueur lors de la commande de la prestation ou du matériel commandés. Le minimum de facturation est de 30 Euros HT.
4. Livraison
VOXELIS se réserve le droit de procéder à la livraison totale ou partielle de vos commandes. Le délai d’expédition du matériel est de 48h ouvrables à réception de commande, sous réserve de disponibilité des articles en stock. En cas de prestation spécifique de préparation du matériel (pré-chargement de musique, extension mémoire…) ce délai est porté à 72h. VOXELIS s’engage à communiquer par fax ou email tout dépassement de ces délais.
5. Transport
Le transport est à la charge du client. FRANCO DE PORT pour toute commande de prestation d’enregistrement ou de commande de matériel d’un montant minimum de 300 Euros HT pour la France et la Corse (à l’exclusion des DOM TOM). En cas de manquant ou d’avarie du matériel, des réserves écrites et précises sur le bordereau de transport devront être confirmées dans les 3 jours ouvrables par lettre recommandée avec AR. En cas de non-respect de ces conditions, la responsabilité du client est engagée et aucun remboursement ne pourra être envisagé. Le client doit vérifier dès réception les marchandises et contrôler les quantités, l’état du matériel, les références de la marchandise et leur conformité à la commande. Passé le délai de 3 jours à compter de la date de réception de marchandises, aucune réclamation ne sera possible.
6. Garantie
Matériel
VOXELIS assure une garantie d’un an en échange standard sur tous produits facturés. Sont exclues de cette garantie les pannes résultant d’une utilisation anormale,
surtension électrique, casse, incendie, dégâts des eaux, ou une installation non confiée à un professionnel des télécommunications. L’échange standard s’effectue sous réserve de disponibilité du matériel. En cas d’avance, le retour du matériel en panne doit s’effectuer sous quinze jours. Au bout de 15 jours, le matériel non retourné est facturé au tarif neuf en vigueur.
Services d’enregistrement
VOXELIS assure une garantie sur tous les messages vocaux facturés. La limitation du délai de réclamation est de 10 jours ouvrables à date de livraison des messages. Cette garantie s’applique en cas de non-conformité de la livraison aux instructions du client (erreurs sur les textes, les musiques, les formats et les durées de fichiers, les supports d’enregistrement) et d’inadaptation des niveaux sonores au matériel de diffusion annoncé par le client. Dans le cas de critères subjectifs d’appréciation sur les instructions explicites du client (ton, rythme, accent…), la garantie s’applique sous réserve que le client accepte un délai de réflexion et d’essai de 20 jours ouvrables pour confirmer sa réclamation. Le client s’engage à fournir impérativement toutes les informations artistiques et techniques nécessaires à la bonne réalisation d’un message vocal : phonétique, texte dactylographié, traduction en langue étrangère, fond musical, durée des messages, format de livraison des messages, support de livraison. Les informations jointes au bon de commande, sont considérées comme un « Bon à enregistrer ». Ces informations sont indispensables à l’application de la clause de garantie.
7. Contrats d'abonnement, crédits des messages
Les prestations d’enregistrement récurrentes, les formules d’abonnement et les crédits de messages vendus par VOXELIS sont soumises à des conditions particulières de vente, stipulées sur les documents de vente de ces prestations et acceptées par le client à la commande ou lors du paiement de la première facture
8. Garantie
Type de réglement
Le règlement de la première commande s’effectue comptant par chèque ou par virement. Les conditions de paiement pour les commandes suivantes sont à réception de facture par virement, par chèque ou par traite acceptée à 30 jours fin de mois. Les réclamations sur factures doivent nous parvenir au plus tard huit jours après réception du relevé.
Pénalités de retard
Pour les factures impayées à la date fixée, les frais de contentieux et de procédure seront à la charge entière du débiteur. Tout retard dans le paiement
entraîne de plein droit, à la charge du client, une indemnité forfaitaire à 15% du montant total de la facture impayée.
Réserve de propriété
VOXELIS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral des matériels fournis (Loi n° 80-335 du 12 Mars 1980).
9. Propriété intellectuelle et artistique
Toute reproduction ou distribution totale ou partielle de nos enregistrements effectuée sans autorisation est illicite et expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.
10. Limitations de responsabilité
La prestation de VOXELIS se limite à la fourniture et à la livraison de matériel et d’enregistrements sonores, dont l’utilisation, la maintenance, la coordination restent sous la responsabilité du client. VOXELIS décline toute responsabilité quant aux conséquences indirectes de dysfonctionnements matériel, logistique, ou de planning de ces
prestations.
11. Impôts, taxes et redevances SACEM et SCPA
Tous impôts, taxes, redevances type SACEM ou SCPA (SCPP et SPPF), présents ou futurs, sont à la charge du client et acquittés par ses soins. Une musique dite « hors
redevance » ou « libre de droits » SACEM et/ou SCPA est garantie par VOXELIS libre de droit au moment de la commande, et pour une période maximale de 12 mois. Dans cette période, et dans le cas où la dite musique devient une œuvre protégée et donc sujette à une redevance auprès de ces organismes, VOXELIS s’engage à mixer à nouveau et gratuitement votre enregistrement avec une autre musique de votre choix.
12. Attribution et compétences
Pour tout litige entre VOXELIS et un de ses clients, la juridiction compétente sera le Tribunal de Commerce de BORDEAUX.
